LA REQUÊTE POUR UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE PAR DIANE GRENIER, PROGRAMME FAMIILLE
La requête pour évaluation psychiatrique est une procédure juridique simple et accessible. Son but est préventif. Il est de porter secours à la personne malade parce qu'elle présente un danger imminent pour sa vie ou celle d'autrui et qu'elle refuse toute aide appropriée (ex.: se rendre à l'urgence). Une requête pour évaluation psychiatrique est présentée à la cour devant un juge. Celui-ci déterminera si la personne montre des signes de dangerosité suffisants pour passer outre à son droit de décider pour elle-même. C'est une condition d'exception aux Droits et Libertés de la personne qui protègent pour tous l'intégrité et le libre arbitre pour soi-même. Ainsi, le juge émettra une ordonnance à l'effet que la personne soit mise contre sa volonté en garde provisoire à l'hôpital pour être évaluée par deux psychiatres. Si ceux-ci l'estiment dangereuse, elle devra rester à l'hôpital et ce aussi longtemps qu'elle représentera une menace. Une demande de garde en institution sera alors faite au tribunal par l'hôpital. Un traitement de la maladie sera offert par les médecins. Cependant, la personne pourra l'accepter ou non selon son gré, la garde en institution ne permettant pas de forcer la cure. Si, bien que malade, la personne n'est pas ou n'est plus estimée dangereuse au moment de l'évaluation psychiatrique, elle sera libre de quitter l'hôpital de même que choisir de se soumettre ou non à un traitement proposé.
Quand on pense à faire une requête pour évaluation psychiatrique pour un proche malade, on est devant une situation grave et désespérée. La personne présente le plus souvent une condition qui se dégrade depuis un certain temps et ses comportements présentent des risques de plus en plus clairs et élevés pour sa vie ou celle des autres: conduit un véhicule de manière dangereuse, ne mange plus ou trop peu, se barricade sans sortir depuis des jours, pose des gestes violents comme lancer des objets, s'en prend facilement à des inconnus qui pourraient la menacer en retour, fait des menaces de mort ou de suicide, etc. Ces comportements sont très souvent accompagnés de psychose. Celle-ci constitue un facteur d'imprévisibilité qui augmente grandement les risques que représentent des agirs moindres comme brûler des papiers, coucher avec un couteau sous le lit, vouloir partir en voyage dans un pays étranger, etc. Les parents et amis hésiteront parfois avant de prendre des mesures légales. Ils craignent le mécontentement de la personne atteinte et ont peur de perdre sa confiance en agissant contre son gré. Néanmoins, il en va de la vie. Doit s'imposer l'évidence des conséquences irrémédiables que peuvent engendrer ces comportements. Faire appel aux autorités institutionnelles et sociales est un geste à la mesure de l'urgence et de la gravité du cas. Cela aidera peut-être, éventuellement, la personne atteinte à se responsabiliser en prenant mieux conscience de l'impact extrême des symptômes de sa maladie et de l'importance de se faire traiter.
Une requête est facile à remplir. Vous pouvez en obtenir des exemplaires aux Amis de la santé mentale. Vous pourrez aussi y recevoir de l'aide pour vous soutenir dans ce moment difficile, pour compléter la formule en présentant adéquatement les dangers d'une situation et pour entreprendre la procédure. Une fois la requête prête, le requérant prend rendez-vous au Palais de justice. Le juge entend la cause et émet l'ordonnance. Le requérant apporte ensuite des copies de celle-ci à l'hôpital et aux poste de police. Il pourra alors décrire l'état du malade au personnel de l'urgence et discuter avec les policiers comment l'aborder avec le plus de calme et de respect. La personne sera alors conduite à l'hôpital par les policiers ou en ambulance (en présence ou non du requérant). À l'hôpital on procédera à l'évaluation psychiatrique, selon les normes et délais prévus d'avance par la loi, et on prendra les dispositions qui s'imposent face au malade.
Lorsqu'il y a urgence et qu'on ne peut attendre les quelques heures nécessaires à la soumission d'une requête devant le tribunal, il faut appeler 911. Quelques uns trouveront cette démarche plus incertaine puisqu'il n'y a pas déjà ordonnance d'un juge lorsque la personne arrive à l'hôpital. Si, au moment où elle est vue par le médecin de l'urgence, elle est en meilleur possession de ses moyens, la personne sera ni retenue ni évaluée.
Pour plus de renseignements appelez les Amis ou consulter le Guide Pratique sur les droits en santé mentale du Ministère de la santé et des services sociaux du Québec.
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