Les Amis de la santé mentale
Friends for Mental Health
Association de familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale

Quand on pense à faire une requête pour évaluation psychiatrique pour un proche malade, on est devant une situation grave et désespérée. La personne présente le plus souvent une condition qui se dégrade depuis un certain temps et les risques, pour sa vie ou celle des autres, sont de plus en plus préoccupants (ex.: conduit un véhicule de manière dangereuse, ne mange plus ou trop peu, pose des gestes violents comme lancer des objets, s'en prend facilement à des inconnus qui pourraient lui faire du mal, fait des menaces de mort ou de suicide, etc.). Ces comportements sont très souvent accompagnés de psychose. Celle-ci constitue un facteur d'imprévisibilité qui augmente grandement les risques de situations autrement moins inquiétantes comme brûler des papiers, coucher avec un couteau sous le lit, vouloir partir en voyage dans un pays étranger, etc. Les parents et amis hésiteront parfois avant de prendre des mesures légales. Ils craignent le mécontentement de la personne atteinte et ont peur de perdre sa confiance en agissant contre son gré. Néanmoins, il en va de la vie. On doit penser aux conséquences irrémédiables qui pourraient arriver. Il est approprié de faire appel aux autorités institutionnelles et sociales pour répondre à l'urgence et à la gravité de la situation. Cela aidera peut-être, éventuellement, la personne atteinte à se responsabiliser en prenant mieux conscience de l'impact extrême des symptômes de sa maladie et de l'importance de se faire traiter.

Vous pouvez vous procurer un formulaire de requête aux Amis de la santé mentale. Vous pourrez aussi y recevoir de l'aide pour vous soutenir dans ce moment difficile, pour remplir adéquatement le formulaire et pour entreprendre la procédure. Une fois la requête prête, le requérant prend rendez-vous au Palais de justice. Le juge entend la cause et émet l'ordonnance si la requête est légalement recevable. Le requérant apporte ensuite des copies de celle-ci à l'hôpital et au poste de police. Il pourra alors décrire l'état du malade au personnel de l'urgence et discuter avec les policiers sur la meilleure façon de l'aborder. La personne sera alors conduite à l'hôpital par les policiers ou en ambulance (en présence ou non du requérant). À l'hôpital on procédera à l'évaluation psychiatrique, selon les normes et délais prévus d'avance par la loi, et on prendra les dispositions qui s'imposent face au malade.

Lorsqu'il y a urgence et qu'on ne peut attendre les quelques heures nécessaires à la soumission d'une requête devant le tribunal, il faut appeler 911. Quelques-uns trouveront cette démarche moins efficace n'ayant pas encore d'ordonnance d'un juge lorsque la personne arrive à l'hôpital. Si, au moment où elle est vue par le médecin de l'urgence, elle est en meilleure possession de ses moyens, la personne ne sera ni retenue ni évaluée par un psychiatre. Par ailleurs, un rapport de police donnant des évidences tangibles de danger ou d'agression peut faciliter l'évaluation des médecins.

Pour plus de renseignements, appelez les Amis de la santé mentale.

Vous pouvez aussi vous procurer à l'association le Guide Pratique sur les droits en santé mentale du Ministère de la santé et des services sociaux du Québec.

À retenir

1. Une requête en évaluation psychiatrique implique toujours un contexte où la personne malade représente un danger immédiat pour sa vie ou celle d'autrui et où elle refuse de consulter pour son état de santé mentale.  

2. C'est au tribunal de juger si l'urgence et la gravité de la situation permettent de passer outre à la Charte des Droits et Libertés de la personne et si on a besoin de retirer le droit à consentir de la personne malade.

3. Une requête pour évaluation psychiatrique peut être présentée devant un juge sans avocat et sans frais.  

4. On peut se procurer un formulaire de requête Aux Amis de la santé mentale, dans les CLSC, les palais de justice et certains organismes communautaires en santé mentale.  

5. En bref, la requête comprend ou traite des points suivants :

A. L'identité des personnes en situation: - nom du ou de la requérant(e): personne qui fait la demande, son lien familial avec le malade. - nom de l'intimé: la personne concernée par la requête. - nom du ou de la mise-en-cause: autre personne qui connaît la situation et appuie la demande en signant le formulaire (obligatoire), son lien familial ou social avec l'intimé(e).

B. La preuve de dangerosité: Description des faits qui permettent sérieusement de penser que la personne atteinte présente un danger immédiat pour elle ou pour autrui en raison de son état mental.

C. La demande: Formulation de la demande d'évaluation psychiatrique comme telle précisant l'hôpital où elle devrait être effectuée et l'obligation, pour l'intimé(e), de collaborer sans délai avec les autorités administratives et les médecins chargés d'exécuter l'ordonnance. L'hôpital désigné est habituellement celui qui est le plus près du lieu de résidence de l'intimé ou encore celui où il se fait déjà traiter.

D. La dispense de procédures courantes: On dispense habituellement de signifier la requête à la personne en cause et on renonce à son interrogatoire parce que cela pourrait être nuisible à sa santé ou à sa sécurité, ou à celle d'autrui, que d'exiger son témoignage. On mentionne aussi qu'il s'agit d'une situation d'urgence et si la personne est en fuite ou introuvable.

E. L'ordonnance de se soumettre à l'évaluation

F. Les signatures nécessaires

G. L'affidavit nécessaire à l'assermentation devant le tribunal  

6. On peut se présenter au Palais de justice (chambre 1461) et obtenir un jugement la journée même. Néanmoins, il est fortement recommandé de remplir la formule et de prendre un rendez-vous pour le lendemain matin 8h30. (393-2000, poste51867)  

7. Quand le juge accepte la requête, il émet l'ordonnance. Vous avez ensuite la responsabilité de la présenter au poste de police ou demeure la personne malade. Vous pouvez aussi la présenter à l'hôpital pour informer l'équipe de soins de votre intérêt et de l'arrivée de l'intimé ainsi que votre disponibilité.  

8. La requête pour évaluation psychiatrique n'implique pas nécessairement la garde en institution. Deux psychiatres doivent se prononcer sur l'état de la personne. Ils doivent estimer qu'elle représente un danger imminent pour qu'une requête de garde en établissement soit aussi présentée devant le tribunal. Ce sont les médecins qui prennent l'initiative de ce type de requête.  

9. La requête pour évaluation psychiatrique n'oblige pas au traitement (ni celle de garde en établissement).  

10. Il est possible de présenter à La Cour Supérieure une requête pour obligation de traitement. Lorsqu'il la considère pertinente, c'est normalement l'établissement hospitalier qui entame ce genre de démarche et en assume les coûts. On doit faire la preuve que la personne n'est pas apte à consentir à un traitement nécessaire pour sa santé et sa sécurité. L'aptitude à consentir fait référence au degré d'autonomie et de conscience d'une personne, c'est-à-dire de comprendre l'information, de raisonner, d'évaluer les conséquences d'un choix sur sa santé et d'exprimer une décision précise. Le caractère raisonnable ou non de la décision n'est pas en cause ici. Le choix peut paraître erroné ou déraisonnable, mais valide dans la mesure où la personne possède les compétences pour le faire.  

11. Un mineur de 14 ans et plus peut refuser un traitement sans l'autorisation parentale. La famille peut l'y obliger avec une ordonnance de cour renversant sa décision.  

12. Toute personne a droit à la confidentialité des informations qui la concernent. Par ailleurs, les membres de la famille ont avantage à être informés des traitements et du suivi d'une personne malade. Il est souvent dans le meilleur intérêt de la personne malade de donner sa permission à l'équipe de soins pour que soient partagées certaines informations pertinentes sur son état et son traitement.